Lussemburgo
La pratique italienne de la succession
Le Patronato ACLI a institué un service spécifique dédié aux pratiques de succession italiennes, pour garantir aux personnes intéressées une aide réelle dans tous les accomplissements fiscaux et administratifs connectés.
Le service consiste en la préparation et présentation de la déclaration de succession auprès de l'Adinistration fiscale italienne et la liquidation des impôts relatives.
Les héritiers et légataires doivent déposer leur déclaration de succession endéans un an de la date du décès du de cujus, et il suffit qu’elle soit présentée par une parmi elles.
Le délai pour présenter la déclaration a été portée de 6 à 12 mois pour les décès survenus après le 26 novembre 2003.
Les termes de la loi applicable aux successions sont toujours ceux en vigueur au moment de l’ouverture de la pratique de succession.
Pour avoir plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
Nos services
Documentation nécessaire
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certificat de décès plurilingue (Formule C)
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actes notariés de biens immeubles
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certificat d'urbanisme (si l'héritage comprend des terrains)
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déclaration de l'institut de crédit (si l'héritage comprend des comptes courants et investissements financiers)
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code fiscal validé par l'Administration fiscal italienne
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photocopie document d'identité des héritiers et du de cujus
le cas échéant:
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testament traduit et apostillé
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verbal de rénonciation à l'héritage
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copies des actes des donations faites par le de cujus
Nos collaborateurs sont à votre disposition pour vous aider dans les demarches à faire en obtention de toute sorte de document nécessaire.
Pour davantage d'informations n'hesitez pas à nous contacter.
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